Procès-Verbal du Conseil Municipal

du lundi 16 octobre 2023

L’an deux mille vingt-trois et le seize octobre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni, dans le lieu de la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Yves CHAPRON, Maire.

 

Présents ou représentés : Yves CHAPRON, Nathalie LACASSAGNE, Bernard CALMETTES (pouvoir à Nathalie LACASSAGNE), Claudine MONTELS, Pierre SOULIE, Pascale SAUREL (pouvoir à Pierre ALBINET), Jean-Claude ARNAUD (pouvoir à Yves CHAPRON), Martine JUND (pouvoir à Claudine MONTELS), Sébastien MARTINEZ, Jacqueline COURNEDE, Joël MANAS, Anne-Marie ROQUES, Philippe CHABBAL, Marie-Hélène FRANCOIS, Pierre ALBINET.

 

Secrétaire de séance : Nathalie LACASSAGNE

 

Monsieur le Maire accueille les élus et demande l'autorisation au Conseil Municipal d'ajouter une délibération pour approuver l'intégration des communes de Puygouzon, Cambon et Mouzieys-Teulet dans l'entente intercommunale pour la production et la distribution de repas de restauration collective en Albigeois. Accord du Conseil Municipal.

 

ORDRE DU JOUR

 

1. Délibération d'approbation du Procès-Verbal de la séance du 4 septembre 2023,

 

2. Rénovation énergétique avec la participation de M. VIGNERON Directeur Aménagement Durable du Territoire du SDET,

 

3. Délibération convention Média Tarn (école et cinéma),

 

4. Déploiement mise en place d'un référent déontologue,

 

5. Délibération groupement de commande pour la réalisation de diagnostics énergétiques,
    

6. Délibération RGPD nouvelle convention,
    

7. Délibération pour l'implantation d'une borne de charge pour véhicule électrique et hybride,
    

8. Délibération pour le tarif de location des salles communales,
    

9. Délibération pour la tarification des concessions du cimetière,
    

10. Motion sur la fermeture dominicale des magasins de grande distribution de +500m²,
     

11. Renouvellement du contrat de concession pour le service public de la distribution de gaz,

 

12. Questions et informations diverses.

 

 

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 4 septembre 2023

 

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 septembre 2023 a été dressé et communiqué avec la convocation du Conseil Municipal du 16 octobre 2023.

 

Il vous est demandé d’approuver ledit procès-verbal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

• APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 septembre 2023.

 

2 – Rénovation énergétique avec la participation de M. VIGNERON Directeur Aménagement Durable du Territoire du SDET

 

Monsieur le Maire accueil M. VIGNERON et lui propose de présenter 4 dossiers :

 

• Présentation de l'audit énergétique de l'école,

• Présentation d'une implantation d'une borne de recharge pour véhicule électrique et hybride,

• Présentation d'un dispositif proposé par le SDET pour le relamping des points lumineux des bâtiments de la commune,

• Présentation d'une nouvelle SEM pour aider les communes dans la mise en place d'ombrières photovoltaïques sur les parkings, de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux et de fermes photovoltaïques au sol.

 

• Implantation d'une borne de recharge pour véhicules électriques et hybrides :

 

Monsieur Yves CHAPRON Maire, informe le Conseil Municipal réuni ce jour en séance de la nécessité d’implanter une ou des bornes de charge de véhicules électriques et hybrides sur le territoire communal pour faciliter ce mode de déplacement plus respectueux de l’environnement.

 

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que ce projet de déploiement de bornes est porté par le SDET à l’échelle du département.

 

Suite à un appel d’offres, le Syndicat départemental d’énergies du Tarn a retenu une entreprise spécialisée pour un lot global comprenant la supervision, la fourniture, la pose et installation, la maintenance et la mise en service de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Le choix du matériel tient compte des nombreux critères du livre vert et permet à partir d’un seul point de comptage électrique sur le domaine public d’alimenter deux séries de deux prises correspondant à l’équipement de tous types de véhicules électriques ou hybrides, et donc d’équiper deux places de stationnement.

 

Monsieur le Maire propose au Conseil d’accepter le principe d’une contribution annuelle plafonnée à 500€ par borne, permettant de limiter les charges de fonctionnement.

 

Pour être éligible aux aides mises en place, et pour en permettre le développement, il convient :

 

de délibérer sur la gratuité du stationnement aux véhicules électriques pendant les deux premières années qui succèdent à la pose des bornes de charge.

 

D’octroyer la mise à disposition gratuite d’un terrain pour l’implantation d’une ou plusieurs bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides et ses accessoires. Ce terrain est destiné exclusivement à l’installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), affectée au réseau publique de recharge départemental dont il fera partie intégrante, ainsi que les aires de stationnement attenantes.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l’unanimité :

 

• Vu le livre vert sur les infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules « dé-carbonés »,

 

• APPROUVE les travaux d’implantation de 1 borne(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides situés : chemin de Jean Thomas en face de l'hôtel IBIS sur les parcelles AM 137 et AM 29 à la Martelle,

 

• APPROUVE la gratuité du stationnement aux véhicules électriques pendant les deux premières années suivant l’implantation des infrastructures de charge sur le domaine public

 

• AUTORISE le SDET ou son ayant droit à en assurer la gestion et la maintenance à ses frais exclusifs en qualité de propriétaire des bornes et du système d’exploitation,
   

• AUTORISE la mise à disposition gratuite pour le SDET d’un terrain pour l’implantation d’une ou plusieurs bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides et ses accessoires.

 

• S’ENGAGE à payer la contribution de fonctionnement annuelle communale de 500€ exposée ci-dessus,

 

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents afférents à ce projet,

 

• DECIDE d’imputer les dépenses et recettes correspondantes au budget de la Ville.

 

D'autre part le Conseil Municipal approuve le transfert de la compétence optionnelle infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

 

• Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37 qui stipule :

 

« Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.

 

Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale…. aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31,…... »

 

• Vu la délibération du comité syndical du SDET en date du 19 juin 2015 approuvant à l’unanimité de ses membres les nouveaux statuts, et notamment l’article 4-2-3 habilitant le SDET à exercer la compétence optionnelle Infrastructures de Charge pour Véhicules Electriques (IRVE) ;

 

 

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

 

• APPROUVE le transfert de la compétence Infrastructures de Charge pour Véhicules électriques (IRVE) au SDET,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de cette compétence.

 

 

• Suite à la présentation de Monsieur VIGNERON, le Conseil Municipal approuve le projet de rénovation en LED du parc des anciens éclairages financé par une avance remboursable dans le cadre du dispositif intracting de la caisse des dépôts et consignations.

 

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du Dispositif Intracting, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) met à la disposition du Syndicat départemental d’énergie du Tarn une avance remboursable destinée à financer des projets sur des bâtiments publics, la commune de Terssac souhaite rénover en LED le parc des anciens éclairages, les volumes estimatifs par site sont les suivants :

 

- Ecole communale : 80 sources à remplacer

- Mairie : 50 sources à remplacer

- Salle du Pastel : 100 sources à remplacer

- Maison des Associations : 30 sources à remplacer

- Bibliothèque : 5 sources à remplacer

 

La totalité du parc envisagé en rénovation, 265 sources lumineuses, les économies attendues :

- diagnostic école : 1 100€ TTC

- soit pour l’ensemble des sites l’économie potentielle peut être rapidement estimée entre 2 500€ TTC et 3 500€ TTC en fonction des usages.

 

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec le SDET afin de permettre le remboursement de la contribution d’un financement intracting pour des travaux de maîtrise de l’énergie.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

 

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec le SDET afin de permettre le remboursement de la contribution d’un financement intracting pour des travaux de maîtrise de l’énergie.

 

 

• Suite à l'audit énergétique des bâtiments de l'école, Monsieur VIGNERON présente les 3 scénarios proposés par le bureau d'étude Athemis énergie qui vont nécessiter des travaux estimés à :

 

- 106 900€ scénario 1 (40% d'économie d'énergie)

- 133 900€ scénario 2 (50% d'économie d'énergie)

- 169 100€ scénario 3 (60% d'économie d'énergie)

 

Le Conseil Municipal valide le principe d'étudier les 10 propositions de l'audit énergétique et d'engager des consultations et une recherche de financement en 2024 pour améliorer le confort thermique des bâtiments scolaires afin d'engager des travaux en 2025.

 

• Monsieur VIGNERON présente la nouvelle SEM récemment mise en place pour :

- Réaliser des ombrières sur les parkings de plus de 500m².

- La réalisation de fermes photovoltaïques en partenariat avec Enercoop.

- L'implantation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux.

 

Le Conseil Municipal approuve le principe de faire des études de faisabilités pour les bâtiments communaux et un parking.

 

Monsieur le Maire remercie Monsieur VIGNERON pour ses présentations et l'expertise du SDET sur des dossiers complexes.

 

3 – Délibération convention Média Tarn (école et cinéma)

 

Monsieur le Maire rappelle que les élèves de l'école de Terssac bénéficient du dispositif École et Cinéma pour des actions culturelles et pédagogiques. Ce dispositif est coordonné par la structure Média Tarn.

 

Une contribution financière municipale annuelle est établie au prorata des effectifs des classes inscrites à l'opération sur la base de 1,50 euros par élève et par an, par le biais d'une convention pour la période 2023-2024.

 

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec la structure Média Tarn afin de permettre aux élèves inscrits de bénéficier du projet programmé par les enseignants.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

 

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec MEDIA TARN pour permettre aux élèves inscrits de participer au programme École et Cinéma,

 

• S'ENGAGE à verser une contribution financière de 1,50 euros par élève et par an.

 

4 – Déploiement mise en place d'un référent déontologue

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

 

VU l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

 

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

 

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

 

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Monsieur MIAILLE et Monsieur BEAUFILS sont désignés en tant que référents déontologues pour les membres du Conseil Municipal.

 

Article 2 : Modalités de saisine du référent déontologue

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail (dédier une adresse mail spécifique) ou par courrier à l’adresse suivante rue de la Mairie 81150 TERSSAC.

En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

 

Article 3 : Rémunération 

Le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

• APPROUVE la désignation de Monsieur MIAILLE et Monsieur BEAUFILS en tant que référents déontologues.

 

5 – Délibération groupement de commande pour la réalisation de diagnostics énergétiques

 

Dans le cadre de la transition écologique, la rénovation énergétique des bâtiments est un enjeu majeur. En effet, environ 80% des consommations énergétiques des communes proviennent des bâtiments communaux.

Le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire impose aux collectivités de s’organiser efficacement sur le thème de la rénovation énergétique de leur patrimoine bâti.

Pour bâtir une stratégie de rénovation patrimoniale adaptée, la réalisation d’un audit énergétique des bâtiments est une étape importante qui va permettre de mieux connaître le parc, les possibilités d’évolution, les coûts d’investissements nécessaires et les économies attendues.

 

Cet enjeu commun conduit à proposer aux communes de la communauté d’agglomération de l’Albigeois de constituer un groupement de commandes en vue de confier à un prestataire la réalisation des audits énergétiques.

 

Le groupement de commandes est coordonné par la communauté d’agglomération de l’Albigeois qui aura notamment pour rôle de piloter la procédure de consultation.

Une commission d’appel d’offres spécifique au groupement est constituée. Elle est composée d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant élus parmi les membres de la commission d’appel d’offres de la commune ayant voix délibérative.

La commission sera présidée par le représentant de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

 

Chaque membre du groupement doit définir ses besoins propres et s’engage à signer, notifier et exécuter le marché qui lui est propre.

 

L’accord cadre sera conclu pour une durée de 4 ans.

 

La commune de TERSSAC fixe son besoin à un montant maximum de 5 000€ HT.

 

Sur ces bases, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’adhérer au groupement de commandes « audits énergétiques »,

- de fixer le montant maximum de commandes sur la durée du marché à 5 000€ HT.

- de désigner Yves CHAPRON en qualité de titulaire et Bernard CALMETTES en qualité de suppléant pour siéger à la commission d’appel d’offres du groupement,

- d’approuver la convention de groupement de commandes ci-annexée et d’autoriser le maire ou son représentant à la signer.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

 

• VU le code général des collectivités territoriales,

 

• VU le projet de convention,

 

ENTENDU le présent exposé,

 

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ à l’unanimité,

 

• APPROUVE l’adhésion de la commune de TERSSAC à la convention de groupement de commande aux fins de désignation d’un même prestataire qualifié.

 

• APPROUVE les termes du projet de convention ci-annexé.

 

• AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement ainsi que tout document nécessaire à son accomplissement.

 

 

6 – Délibération RGPD nouvelle convention

 

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes, conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

 

Le règlement européen impose notamment la désignation obligatoire d’un délégué à la protection des données, chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen de l’ensemble des traitements au sein de la structure qui l’aura désigné.

 

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn présente un intérêt certain.

 

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn.

 

En effet, le bureau de l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn a décidé de mutualiser son expertise et ses moyens au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, je vous propose de nous inscrire dans cette démarche.

 

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le contrat de service de Délégué à la protection des données proposé par l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn, et annexé à la présente délibération.

 

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée :

 

• D'AUTORISER le Maire à signer le contrat de service « RGPD et Délégué à la protection des données » proposé par l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn,

 

• De désigner l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn comme DPD « personne morale » de la collectivité,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE

 

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de service « RGPD et Délégué à la Protection des Données »,

 

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à désigner l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn comme étant notre Délégué à la Protection des Données,

 

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

 

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à prévoir les crédits au budget.

 

7 – Délibération pour le tarif de location des salles communales

 

Monsieur le Maire rappelle les modalités de réservation des salles :

 

• Maison des associations :

Réunions, ateliers, Assemblées Générales,

• Salle du préau :

Lotos, spectacles, repas avec cuisine, ateliers sportifs, manifestations familiales,

• Salle du Pastel :

Vide greniers, lotos, spectacles, soirées dansantes, rencontres sportives, organisation de colloque ou de concours,

• Salle convivialité du Pastel :

Réunions, ateliers, Assemblées Générales, manifestations familiales.

 

Ces réservations se font par contrat de location pour les particuliers et associations.

 

Tarifs 2023	Maison des associations	Salle du Préau	Salle du Pastel
			Grande salle	Salle de convivialité
Capacité	40 places assises	150 places assises	700 places assises	60 places assises
Catégorie 1 - Terssacois par contrat
Location 3 heures	50 euros	50 euros	50 euros	50 euros
Location journée	80 euros	Pas de location à la journée	200 euros	80 euros
Location week-end	Pas de location week-end	200 euros	400 euros	120 euros
Catégorie 2 - Extérieurs par contrat
Location 3 heures	60 euros	100 euros	200 euros	60 euros
Location journée	100 euros	Pas de location à la journée	500 euros	110 euros
Location week-end	Pas de location week-end	400 euros	900 euros	150 euros

 

Considérant que les paiements par mandat ne permettent pas le dépôt d’un chèque de caution, Monsieur le Maire indique qu'il conviendrait pour la Salle du Pastel d’instaurer le tarif des réservations pour les locations passant par conventionnement.

 

La grande salle du Pastel pourra être louée occasionnellement pour l’organisation de conférences, de formations et d’examens au tarif suivant (ménage compris) :

- 600€ la demi-journée

- 800€ la journée

 

Avec, en prestation complémentaire possible, la mise en place et le rangement de la salle par les agents communaux pour un tarif de 200€.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité :

• DÉCIDE d’adopter les nouveaux tarifs de la salle du Pastel, comme indiqué ci-dessus.

 

8 – Délibération pour la tarification des concessions du cimetière

 

Suite à la réalisation de nouveaux caveaux, il y a lieu de fixer des nouveaux tarifs. Il est donc proposé la tarification suivante :
 

• Concession + caveau 4 places : tarif pour 30 ans 2 650 euros et pour 50 ans 2 850 euros (renouvellement de la concession 30 ans 400 euros et 50 ans 600 euros)

 

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité :

 

• DÉCIDE d’adopter les nouveaux tarifs de concessions du cimetière, comme indiqué ci-dessus.

 

9 – Motion sur la fermeture dominicale des magasins de grande distribution de +500 m²

 

Le Conseil Municipal de la commune de TERSSAC exprime sa profonde préoccupation concernant les nombreux enjeux qui s’attachent à la fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire et à prédominance alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 500m², conséquences de la stratégie de certains groupes internationaux de la grande distribution, faisant porter un risque aux petits commerces et marchés de grand vent, et aux communes tarnaises dans le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

 

Nos communes et intercommunalités tarnaises sont engagées dans des projets ambitieux de redynamisation de leurs centralités.

 

Toutes les communes et intercommunalités tarnaises sont de près ou de loin impliquées dans des projets de redynamisation de leurs centralités, engageant de leurs ressources propres et des concours financiers du Conseil Départemental, de la Région Occitanie ou de l’Etat : contrats Atout Tarn du Conseil Départemental, programme régional Centre-Bourg ou dispositifs nationaux Cœur de Ville, Petites Villes de Demain et Villages d’Avenir.

 

Ces projets ont des retombées en termes d’emploi local, de lien social et d’attractivité.

 

L’avenir de notre département passe par le maintien des équilibres de vie dans nos villes, nos villages et notre ruralité, c’est-à-dire notamment la consolidation de la cellule familiale, la valorisation de l’héritage culturel et historique, le maintien de la cohésion sociale et la promotion de la vie associative, sportive et culturelle. Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites.

 

Face à l’impact des ouvertures programmées le dimanche par certains groupes internationaux de la grande distribution, il est essentiel d’agir collectivement pour maintenir l’offre de services de proximité à la population et l’attractivité de nos communes tarnaises.

 

Dans un contexte de politique commerciale agressive de ces grands groupes, la Commission Paritaire Locale Interprofessionnelle (CPLI) du Tarn, comprenant syndicats patronaux et de personnels du Tarn (MEDEF, CPME, UDICT, U2P, FDSEA, CGT, CFDT, CFTC, CGC, FO) est unanime dans sa position favorable à la fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 500m².

 

Le conseil d’administration de l’Association des maires et des élus locaux du Tarn (ADM81) a exprimé, de manière également unanime, dans sa séance du 20 septembre 2023, la même position favorable à la fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 500m².

 

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE, à l’unanimité de :

 

• SOUTENIR les positions de la Commission Paritaire Locale Interprofessionnelle (CPLI) et de l’Association de Maires et des élus locaux du Tarn (ADM 81) et, face aux groupes internationaux de la grande distribution, s’opposer au maintien de la fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 500m²,

 

• DEMANDER au préfet de poursuivre la discussion de manière ferme avec eux,

 

• FAIRE tout, dans le respect de la loi et des procédures en vigueur, pour favoriser les petits commerces, marchés de grand vent et grandes surfaces respectant la fermeture dominicale, cela dans l’objectif de l’équilibre et du dynamisme de leurs centralités au bénéfice de leur population.

 

• CHARGER M. le Maire de transmettre la présente délibération au Préfet, aux parlementaires du département, à l’ADM 81 ainsi qu’aux Elus Locaux.

 

 

10 – Renouvellement du contrat de concession pour le service public de la distribution de gaz

 

La commune de Terssac (81150) dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

 

Les relations entre la commune, en sa qualité d’autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire, sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel rendu exécutoire le 1^er janvier 2024 pour une durée de 30 ans.

Ce traité arrivant prochainement à échéance, les représentants de la commune ont rencontré GRDF le 7 juin 2023 en vue de le renouveler.

 

Vu les articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la commande publique (issus de l’article 14 1° de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) instaurant des règles spécifiques applicables aux contrats de concession de services conclus avec un opérateur économique lorsqu’il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif.

 

Vu l'article L. 111-53 du code de l’énergie, disposant que GRDF, société gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise Engie en application de l’article L.111-57 du même code, assure la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive, le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence.

 

Vu l’article R.3221-2 du code de la commande publique (issus de l’article 32 I.3° du décret n°2016-86 du 1^er février 2016 relatif aux contrats de concession), portant obligation de publicité d’un avis d’attribution pour les contrats de concessions de services conclus avec un opérateur économique lorsqu’il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif et dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal Officiel de la République française, l’attribution de la concession à GRDF fera l’objet de la publication d’un avis au Journal Officiel de l’Union Européenne dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification, en l’espèce la date de signature, du traité de concession.

 

Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

 

• La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution

• Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :

 

• • GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte.

  • GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d’aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.

 

• 10 documents annexes contenant des modalités spécifiques :

• ANNEXE 1, Modalités et dispositions locales ;

• ANNEXE 2, Éléments du Compte-Rendu d’Activité de la Concession ;

• ANNEXE 3, Indicateurs de qualité de services et de sécurité ;

• ANNEXE 4, Données mises à disposition de l’Autorité Concédante ;

• ANNEXE 5, Mesure de la performance du Concessionnaire ;

• ANNEXE 5 bis, apportant des précisions méthodologiques relatives à l’indicateur de performance « Patrimoine » ;

• ANNEXE 6, Règles de calcul des investissements ;

• ANNEXE 7, Tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz et le facteur de facturation ;

• ANNEXE 8, Catalogue des prestations ;

• ANNEXE 9, Conditions générales d’accès au réseau de gaz (Conditions de Distribution) ;

• ANNEXE 10, Prescriptions techniques du Concessionnaire.

 

Le cahier des charge proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et France Urbaine, permettra en particulier à la commune :

• de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. Il est estimé à 1100 euros pour l’année 2024

• de disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l’exercice écoulé

• de suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier les conditions de la gestion du service public de distribution du gaz naturel 

 

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le maire à signer, pour une durée de 30 ans, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité :

 

• DÉCIDE d’autoriser Monsieur le maire à signer, pour une durée de 30 ans, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.

 

11 – Intégration des communes de Puygouzon, Cambon et Mouzieys-Teulet dans l'entente intercommunale pour la production et la distribution de repas de restauration collective en Albigeois

 

Les articles L.5221-1 et L.5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent à deux ou plusieurs communes, EPCI ou syndicats de créer une entente intercommunale sur les objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions. Cette coopération se concrétise par la signature de conventions.

 

Sur l’albigeois, la question de la restauration collective, notamment dans les écoles, avait fait l’objet de discussions entre certains maires du territoire et le maire d’Albi mais l’ancienne cuisine centrale de la ville d’Albi n’était pas en mesure d’y répondre.

 

C’est désormais possible puisque, avec sa nouvelle cuisine centrale achevée en octobre 2020, la Ville d’Albi dispose d’un potentiel de production lui permettant de produire jusqu’à 6 000 repas quotidiens alors que sa production actuelle est de 3 700 repas par jour.

 

La première commune à avoir sollicité la ville d’Albi a été la commune de Fréjairolles pour la fourniture et livraison de repas à son école.

Une entente intercommunale a été donc constituée entre les deux collectivités et les repas sont livrés au restaurant scolaire de Fréjairolles depuis le 1^er septembre 2022.

 

Les communes de Lamillarié et de Terssac ont ensuite intégré cette entente intercommunale et elles bénéficient de ce service depuis le 9 mai 2022 pour la commune de Lamillarié et depuis le 1^er septembre 2022 pour la commune de Terssac.

 

Après avoir sollicité le maire d’Albi et visité les locaux de la cuisine d’Albi, les communes de Puygouzon, Cambon et Mouzieys-Teulet ont, elles aussi, souhaité intégrer cette entente intercommunale pour la fourniture de repas pour leurs écoles, centre de loisirs et/ou crèches.

 

Lors de sa conférence du 11 octobre 2023, la conférence de l’entente a émis un avis favorable à l’intégration de ces trois communes.

Ces trois communes ont délibéré favorablement à leur intégration à l’entente intercommunale et elles ont désigné un élu titulaire et un élu suppléant pour les représenter au sein de la conférence intercommunale.

 

Il faut rappeler que l’exploitation en régie de ce service permet de garantir la qualité des repas confectionnés par des professionnels de la restauration en conformité avec la loi EGALIM. De plus, la ville d’Albi a fait le choix d’approvisionnements de qualité, privilégiant les circuits courts, et permettant de disposer de menus comprenant 50% de produits bénéficiant de signes officiels d’identification de qualité et d’origine (label rouge, appellation d’origine, indication géographique…) dont au moins 20% de produits issus de l’agriculture biologique.

 

L’entente ne dispose pas de la personnalité juridique. Elle ne dispose donc pas d’un budget propre, ne possède pas de biens et n’emploie pas de personnel. L’ensemble des charges est porté par la ville d’Albi qui les répercute aux membres de l’entente à prix coûtant. Elle ne dispose pas non plus de conseil d’administration ou comité syndical mais est régie par une « conférence » au sein de laquelle les membres sont représentés.

 

Il est donc proposé d’autoriser l’intégration des communes de PUYGOUZON, de CAMBON et de MOUZIEYS-TEULET à l’entente intercommunale « entente intercommunale pour la production et la distribution de repas de restauration collective en Albigeois » constituée entre la ville d’Albi, et les communes de Fréjairolles, de Lamillarié et de Terssac. Cette intégration se fera par voie d’avenant à la convention constitutive et à la convention d’application.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

 

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5221-1 et L.5221-2 qui permettent à deux ou plusieurs communes, EPCI ou syndicats de créer une entente intercommunale,

 

VU les conventions ci-annexées,

 

VU les projets d’avenants ci-annexés,

 

ENTENDU le présent exposé,

 

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité :

 

• APPROUVE

les termes des projets d’avenants ci-annexés, pour la convention constitutive et la convention d’application de l’entente intercommunale pour la production et la distribution de repas de restauration collective.

 

• AUTORISE

le Maire à signer l’avenant n°3 à la convention constitutive de l’entente intercommunale pour la production et la distribution de repas de restauration collective portant intégration des communes de PUYGOUZON, de CAMBON et de MOUZIEYS-TEULET.

 

• AUTORISE

le Maire à signer l’avenant n°3 à la convention d’application de l’entente intercommunale pour la production et la distribution de repas de restauration collective portant intégration des communes de PUYGOUZON, de CAMBON et de MOUZIEYS-TEULET.

 

12– Questions et informations diverses

 

• La commission de contrôle des listes électorales est renouvelée comme suit :
   

- Conseillère Municipale Titulaire : Jacqueline COURNEDE

- Déléguée Titulaire de l'administration : Lina POUGET

- Délégué Titulaire du Tribunal Judiciaire : Jean-Bernard PHALIPPOU

- Conseillère Municipale Suppléante : Anne-Marie ROQUES

- Déléguée Suppléante de l'administration : Marie-Madeleine BRUSCHET

- Délégué Suppléant du Tribunal Judiciaire : Paul MAJORAL
 

• Les comptages et mesures de vitesses sont en attentes sur la RD13 et sur la D123 par le Conseil Départemental.
   

• Un compte-rendu de la réunion concernant le reboisement des talus avec l'Agglomération du Grand Albigeois, sera envoyé au Vice-Président en charge des voiries et une nouvelle approche sera proposée à la prochaine réunion voirie de l'Agglomération.
   

• Un nouveau plan guide communal est en cours de réalisation.
   

• La refonte du site internet est à l'étude.
   

• Des arceaux vélos seront posés à l'école et à la crèche par l'Agglomération de l'Albigeois.
   

• L'entreprise « Marc et paysage » réalisera l'espace vert autour du monument aux morts.
   

• Le plan de travail salle du Préau sera posé prochainement.

 

 

 

L’ordre du jour étant écoulé, la séance est levée à 20h40.

 

 

Le prochain Conseil Municipal se tiendra le

lundi 11 décembre 2023 à 18h00.

 

 

 

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

 

 

 

 

 

 

Nathalie LACASSAGNE Yves CHAPRON