Compte-rendu Flash conseil municipal du 11 décembre 2023

 

L’an deux mille vingt-trois et le 11 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni, dans le lieu de la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Yves CHAPRON, Maire.

 

Présents ou représentés : Yves CHAPRON, Nathalie LACASSAGNE, Bernard CALMETTES, Claudine MONTELS, Pierre SOULIE, Pascale SAUREL, Jean-Claude ARNAUD, Martine JUND, Sébastien MARTINEZ (pouvoir à Pierre ALBINET), Jacqueline COURNEDE, Joël MANAS (pouvoir à Claudine MONTELS), Anne-Marie ROQUES, Philippe CHABBAL, Marie-Hélène FRANCOIS, Pierre ALBINET.

 

Secrétaire de séance : Claudine MONTELS

 

Monsieur le Maire accueille les élus et présente l'ordre du jour en informant le Conseil Municipal qu'il n'y aura pas de délibération pour la C.L.E.C.T.

 

ORDRE DU JOUR

 

  1. Délibération d'approbation du Procès-Verbal de la séance du 16 octobre 2023

 

  1. Délibération pour l'attribution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

 

  1. Délibération pour l'attribution d'une subvention à l'association Génération Mouvement à l'occasion du 11 novembre 2023

 

  1. Délibération pour l'attribution d'une subvention à la coopérative scolaire de l'école de Terssac pour le goûter de Noël
     

  2. Présentation suite à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.)

 

  1. Délibération pour autoriser l'engagement des dépenses avant le vote du budget dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget précédent

 

  1. Projet d'une Zone d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZA-ENR)

 

  1. Informations diverses

 

 

 

1– Approbation du procès-verbal de la séance du 16 octobre 2023

 

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 octobre 2023 a été dressé et communiqué avec la convocation du Conseil Municipal du 11 décembre 2023.

 

Il vous est demandé d’approuver ledit procès-verbal.


LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

  • APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 octobre 2023.

 

2– Délibération pour l'attribution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

Le conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale;

Vu l’avis du comité social territorial en date du le 23 novembre 2023.

Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés;

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.

Article 2: Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

  1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023;

  2. Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023;

  3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

  • les agents contractuels de droit privé;

  • les vacataires;

  • les apprentis;

  • les stagiaires gratifiés;

  • les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux

Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023)

Montant de la prime
 

I

Inférieure ou égale à 23 700€

800€

II

Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€

700€

III

Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€

600€

IV

Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840€

500€

V

Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€

400€

VI

Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€

350€

VII

Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000€

300€

Article 4: Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.  

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.

b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

Article 6: Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7: Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 8: Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 11 décembre 2023 après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.

 

Article 9: Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

 

  • APPROUVE l'attribution d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics

 

3 – Délibération pour l'attribution d'une subvention à l'association Génération Mouvement à l'occasion du 11 novembre 2023

 

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de l’Association Génération Mouvement qui sollicite une subvention de 150€ pour la participation à la manifestation du 11 novembre 2023 pour la Commémoration de l’Armistice du 11 novembre 1918.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

 

  • DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement de 150 euros à l’Association « Génération Mouvement » pour la Commémoration de l’Armistice du 11 novembre 1918.

 

  • DIT que les crédits nécessaires au règlement de ces dépenses seront prélevés sur le budget en cours.

 

4 – Délibération pour l'attribution d'une subvention à la coopérative scolaire de l'école de Terssac pour le goûter de Noël

 

Afin de pouvoir organiser le goûter de Noël (nappes, gobelets, chocolats, boissons, etc.), Monsieur le Maire propose d’allouer une subvention, à la coopérative scolaire de l'école, de 5 euros par élève inscrit à cette période-là.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

 

  • DECIDE d'adopter l’attribution d'une subvention de fonctionnement à la coopérative scolaire de l'école, de 5 euros par élève inscrit à cette période-là (effectifs de 93 élèves soit 465€).

 

  • DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prélevés sur le budget en cours.

5 – Présentation suite à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.)

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il n'y aura pas délibération pour la C.L.E.C.T.

 

Monsieur Calmettes, adjoint au maire, délégué aux finances, présente les résultats de la C.L.E.C.T suite aux modifications des périmètres d'adhésion de certaines communes membres.

 

6 – Délibération pour autoriser l'engagement des dépenses avant le vote du budget dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget précédent

Le vote du budget primitif 2024 devrait intervenir début avril 2024. Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser monsieur le maire dès le 1er janvier 2024 et jusqu’au vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le montant des dépenses d’investissement inscrit au budget 2023 du budget communal hors chapitre 16 « remboursement d’emprunt » est de 494 480,04€.

 

 

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

 

CONSIDERANT que l’adoption du budget primitif est programmée début avril 2024 ;

 

CONSIDERANT la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dès le 1er janvier 2024 ;

 

APRES AVOIR DELIBERE

 

AUTORISE monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1er janvier 2024 et jusqu’au vote du prochain budget.

 

Dit que le montant et l’affectation des crédits correspondants est la suivante :

 

 

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

APPROUVE l'engagement des dépenses avant le vote du budget dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget précédent.

 

 

7 – Projet d'une Zone d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZA-ENR)

 

Les zones d’accélération de la production d’énergie renouvelables (ZAER) constituent un dispositif de planification territoriale introduits par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « APER ».

Ces zones d’accélération doivent notamment présenter un potentiel de développement de la production d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R). Elles sont définies, pour chaque catégorie de filières et de types d’installation de production d’EnR&R, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’EnR&R déjà installée. Les projets d'EnR&R sont facilités sur ces zones et elles témoignent auprès des porteurs de projet d'une volonté politique et d'une acceptabilité locale.

 

Elles doivent aussi contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation des approvisionnements, tout en prévenant les éventuels dangers ou inconvénients.

 

Afin de proposer au conseil municipal d'éventuelles zones d'accélération des Enr sur la commune de Terssac une première réunion de travail s'est tenue avec la participation d'Enédis pour déterminer un premier zonage.

 

Plusieurs propriétaires de terrains isolés et situés en zone agricole ont manifesté leur intérêt. Un groupe de travail du Grand-Albigeois se réunira le 13 décembre pour étudier ce dossier à l'échelle de l'Agglomération du Grand-Albigeois.

 

La commune de Terssac devra se positionner en 2024 pour définir des zones d'accélération des énergies renouvelables potentielles qui seront ensuite soumises au comité régional de l'énergie.

 

12– Questions et informations diverses

 

  • COMMUNICATION : refonte du site internet de la commune avec la société Kauriweb, rappel sur le règlement municipal concernant la publicité, invitation pour la distribution du nouveau Terssac Actu, information sur la mise à jour de la cartographie de la commune avec impression des nouveaux plans sur des formats 80X120, rappel pour les vœux à la population le 26 janvier 2024.
     

  • FINANCES : pas de réunion de la commissions Finances cette année pour cause de réorganisation de service, le premier suivi transmis par le service finance fait apparaître des résultats conformes au budget et une trésorerie satisfaisante.
     

  • ASSOCIATIONS : validation du dossier subvention 2024 par la commission association, participation au village le plus sportif.
     

  • ENVIRONNEMENT : 50 cendriers de poche seront offerts à l'occasion des vœux à la population.
     

  • CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES : décision d'organiser une collecte au bénéfice des restos du cœur avec dépôt des dons à la mairie et à l'école.
     

  • VOIRIE : information sur la commission Voirie qui se tiendra le 8 janvier 2024.
     

  • PROJET CABINET MEDICAL : l'instruction du permis est en cours, par de dates d'ouverture à ce jour.

 

Le prochain Conseil Municipal se tiendra le

lundi 22 janvier 2024 à 18h30.